En termes d'obligations légales et réglementaires,
L'auto école doit employer des moniteurs d'auto-école diplômés et titulaires d'une autorisation d'enseigner, délivrée en préfecture.
Les moniteurs d'auto écoles doivent :
> Etre titulaire du titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (ECSR) et les certificats de spécialisation, ou être titulaire du brevet BEPECASER, ou du CAPEC, ou du CAPP
> Avoir au moins 20 ans,
> être titulaire du permis B depuis plus de 3 ans,
> remplir des conditions d'aptitude sensorielle, physique et cognitive
Au bout de 2 années d'expérience professionnelle ou 3 800 heures de conduite, un moniteur d'auto-école peut exploiter sa propre auto-école.
Quant au dirigeant, il doit :
> avoir au moins 23 ans
> être titulaire d'un diplôme d'État, d'un titre ou diplôme BAC+2 dans les domaines du juridique, économique, comptable ou commercial ; ou du CQP Responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite
> justifier des moyens financiers de son établissement en termes de véhicules, de conditions d'organisation de la formation et de moyens matériels
L'auto-école doit faire l'objet d'un agrément délivré par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement, après avis de la commission départementale de sécurité et pour 5 ans.
Le numéro d'agrément doit apparaître sur toute la documentation administrative et commerciale de l'auto-école.
Les locaux de l'auto école doivent faire minimum 25 m2 et être conforme à la réglementation des ERP (établissements recevant du public) en termes de sécurité et d'accessibilité.
Ils doivent être composés de 2 salles minimum, dont l'une est réservée à l'enseignement, suffisamment isolée et équipée en bureaux et informatique.
L'auto école doit remettre à tout nouveau candidat inscrit un contrat signé par les 2 parties après une évaluation préalable du candidat et un dossier d'inscription.
Le contrat doit notamment mentionner :
> le numéro d'agrément de l'auto-école,
> l'objet du contrat,
> les moyens techniques et pédagogiques mis en oeuvre
> les conditions de résiliation du contrat,
> les tarifs.
En matière de tarifs,
Ils doivent faire l'objet d'un double affichage, lisible et visible, à l'intérieur comme à l'extérieur.
L'auto école doit respecter la tarification réglementée de certaines prestations, notamment :
> le prix du code géré par un opérateur agréé est de 30 EUR ;
> la présentation du candidat à l'examen de conduite est gratuite ;
> les frais de restitution du dossier en cas de changement d'auto-école sont gratuits.
Le dirigeant doit souscrire une assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers par les candidats au permis.
Enfin, tous les véhicules de l'auto école doivent être pourvus d'une autorisation de mise en circulation portée sur le certificat d'immatriculation, sous la mention "Véhicule école".
En termes d'obligations juridiques,
Le dirigeant d'une auto école est considéré comme exerçant une profession libérale, dans la mesure où il se consacre essentiellement à la direction de son établissement (administration, coordination, contrôle) et dispense aussi une partie de l'enseignement.
En revanche, son activité est commerciale s'il n'enseigne pas lui-même partiellement.
En termes de statut juridique, l'exploitant de l'auto-école peut choisir d'exercer en nom propre sous le statut de l'entreprise individuelle (EI/EIRL) ou en constituant une société unipersonnelle EURL ou SASU.
Une fois le statut juridique choisi, il doit effectuer les formalités correspondantes auprès du CFE compétent :
> L'Urssaf s'il opte pour une EI/EIRL au sein de laquelle il participe à l'enseignement de la conduite.
> La Chambre de commerce et d'industrie (CCI) s'il opte pour une EI/EIRL mais ne participe pas à l'enseignement (activité de nature commerciale), ou s'il crée une société commerciale.
Vu l'impact du statut juridique sur la fiscalité et sur le statut social du dirigeant (TNS ou assimilé-salarié), il est pertinent de rencontrer un expert comptable qui prendra en compte son foyer fiscal et ses contraintes personnelles pour le conseiller au mieux.