Quelles catégories de personne ne peuvent bénéficier de l'indemnisation forfaitaire des frais professionnels ?

Certaines personnes, du fait de leurs statuts, ne peuvent bénéficier du forfait. On peut ainsi parler des:
  • des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL,
  • des gérants minoritaires ou égalitaires de SERLARL,
  • des PDG de SA,
  • des PDG de SELAFA,
  • des présidents et dirigeants des SAS.
posté le 2010-10-18

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