LES THEMES
Quelles activités sont concernées par l’exonération services à la personne ?
L’article D. 7231-1 du code du travail donne une liste non exhaustive des activités concernées par l'exonération services à la personne:- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage (plafonnés à 3000 euros annuel),
- Prestations de petit bricolage (plafonné à 500 euros),
- Garde d'enfant à domicile,
- Soutien scolaire à domicile,
- Préparation de repas à domicile (courses et préparation),
- Assistance aux personnes (à l'exception d'actes médicaux),
- Assistance aux personnes handicapées,
- Garde-malade (à l'exception d'actes médicaux),
- Assistance informatique et internet à domicile,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie (à l'exception des soins vétérinaires),
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
- Les activités délivrant les services aux personnes,
- Livraison de repas à domicile,,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes,
- Livraison de courses à domicile,
posté le 2010-10-26
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