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Quelle est la responsabilité pénale de l'administrateur de Société Anonyme SA ?
La responsabilité pénale de l'administrateur peut être engagée s'il est constaté:- une distribution de dividendes fictifs, article L.242-6 1 du code de commerce,
- une banqueroute, article L.654-2 du code de commerce,
- une présentation de comptes non-fidèles, article L.242-6 2 du code de commerce,
- un abus de pouvoirs ou de voix, (exemple: profiter de son statut ou de son influence pour favoriser une entreprise dans laquelle l'administrateur a des intérêts), article L.242-6 4 du code de commerce,
- un abus de bien social, (exemple: utiliser les ressources de l'entreprise ou faire payer par l'entreprise des biens ou des services à des fins personnelles), article L.242-6 3 du code de commerce.
posté le 2010-02-08
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