LES THEMES
Quelle est la procédure d'un licenciement économique ?
La procédure du licenciement économique exige que l'entreprise:- convoque le salarié à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge (le courrier doit mentionner le motif, la date, le lieu, son droit d'être accompagner ou représenter),
- observe un délai de 5 jours ouvrables entre la remise de la lettre et l’entretien,
- explique au salarié, durant l’entretien, les motifs du licenciement,
- propose (dans la mesure du possible) un reclassement ou des formations,
- l’informe de l’existence d’une convention de reclassement personnalisé ou d’un congé de reclassement,
- notifie sa décision au salarié, (au moins 7 jours après l’entretien ou 15 jours s’il s’agit d’un cadre) par lettre recommandée, avec accusé de réception (avec mention des motifs, d’une priorité de ré-embauchage pendant un an, les mesures mise en œuvre pour le maintien et le délais d'acceptation de celles-ci),
- informe la direction départementale de l’emploi dans les 8 jours qui suivent l’envoi des lettres au salarié.posté le 2009-12-07
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