LES THEMES
Quelle est la nature des indemnités forfaitaires de grand déplacement à l'étranger et dans les DOM-TOM ?
L’indemnité forfaitaire ayant pour objet de compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement est considérée conforme dés lors que le montant ne dépasse pas celui alloué aux indemnités journalières de mission temporaire à l’étranger versée aux personnels de l’Etat.posté le 2010-10-18
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