LES THEMES
Quelle est la définition du droit d'auteur ?
Le droit d'auteur est un droit incorporel qui résulte de la création intellectuelle, œuvres de l'esprit.La propriété des droits s'acquiert automatiquement dés la création et elle n'est pas subordonnée à des modalités de dépôt ou d'enregistrement.Pour se voir appliquer le code de la propriété intellectuelle l'œuvre doit:
- être originale,
- porter l'empreinte de la personnalité de son auteur.
L'œuvre d'un auteur est protégée jusqu'à 70 ans après sa mort, elle entre ensuite dans le domaine public où quiconque peut la copier, la modifier et la diffuser librement.
posté le 2010-07-19
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