Quel est le statut social du conjoint collaborateur ?

Le conjoint collaborateur bénéficie :
  • des prestations de maladie comme "ayant droit" du chef d’entreprise par le régime d’ Assurance Maladie des Travailleurs Non Salariés,
  • d'une allocation forfaitaire de repos maternel, du congé de paternité (selon conditions d'attribution),
  • des prestations familiales (selon conditions d'attribution),
  • d'une retraite individuelle par une affiliation aux régimes de retraite,
  • du droit à la formation professionnelle continue.

Le conjoint collaborateur ne cotise pas :

  • à l' URSSAF,
  • à l' UNEDIC car il ne peut pas être affilié au régime du chômage.
posté le 2009-09-02

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