Quel est le statut social d'un gérant égalitaire ?

Le gérant égalitaire suit le même régime social que le gérant minoritaire dés lors qu'il détient, seul ou avec son conjoint (marié ou pacsé) ou avec ses enfants mineurs, jusqu'à 50% des parts sociales. Il bénéficiera alors du même régime de protection sociale que les salariés. Par contre il ne cotisera pas aux ASSEDICS et ne sera pas couvert par l'assurance chômage. Il ne bénéficiera pas non plus des congés payés.
posté le 2009-09-05

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