LES THEMES
Quel est le statut d'un associé minoritaire salarié de l'entreprise ?
Un associé minoritaire peut participer à l'activité de l'entreprise en étant salarié. Il aura alors le statut d'un salarié à part entière, par conséquent il devra s'acquitter des cotisations salariales. Par contre s'il veut cotiser aux Assedics et être couvert par l'assurance chômage il est préférable de se renseigner, au préalable, au Pôle Emploi qui vérifiera si toutes les conditions sont réunies (lien de subordination, absence de gérance de fait etc...)Du point de vue fiscal le salaire de l'associé minoritaire est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie traitement et salaire tandis-que les dividendes qu'il percevra éventuellement devront être déclaré dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
posté le 2009-09-02
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