Quel est le régime social d'un gérant de SARL ?
Pour déterminer le régime social d'un gérant de SARL il faut savoir à priori la situation du gérant (travailleur salarié, ou travailleur non salarié)
Plusieurs cas, nous parlons ici du gérant d'une SARL EURL.
Il faut aussi ajouter, dans le cas du régime social des dividendes (IS), les charges sociales afférentes aux versements de ces dividendes. Les dividendes sont alors assujetties à la CSG CRDS sur la totalité ds dividendes et au delà de 10% du capital social aux charges sociales du régime général. Ce qui n'est pas le cas des dividendes versés par les SAS ou SA qui ne sont soumises qu'à la CSG CRDS. Cette différence induit une considération de revenu de capital pour les dividendes SA SAS, ce qui n'est plus le cas pour les SARL (changement au 1er Janvier 2013)...
- Concernant le gérant majoritaire :
Il relève du régime des Travailleurs Non Salariés (RSI). Il doit être inscrit et cotiser aux caisses auxquelles correspondent son activité.
En début d'activité, il paye des cotisations forfaitaires (même en cas de non rémunération) puis elles sont calculées selon sa rémunération les années suivantes avec une régularisation annuelle. - Concernant le gérant minoritaire ou égalitaire :
Pour une rémunération au titre de son mandat social (actes de gestion, représentation de la société), il est assimilé salarié, donc le régime général, par conséquent :- il bénéficie du régime social des salariés (protection sociale des salariés, retraite des cadres),
- il ne bénéficie pas de l'assurance chômage,
- il ne bénéficie pas de congés payés,
- il peut être démis de ses fonctions sans préavis et sans procédure de licenciement.
Pour une rémunération au titre d'un contrat de travail il est considéré salarié de plein droit. Cependant en ce qui concerne l'assurance chômage il est préférable de se renseigner au pôle emploi. Le contrat de travail doit être réalisé dans le cadre des fonctions techniques sur gérant (hors gestion).
Il faut aussi ajouter, dans le cas du régime social des dividendes (IS), les charges sociales afférentes aux versements de ces dividendes. Les dividendes sont alors assujetties à la CSG CRDS sur la totalité ds dividendes et au delà de 10% du capital social aux charges sociales du régime général. Ce qui n'est pas le cas des dividendes versés par les SAS ou SA qui ne sont soumises qu'à la CSG CRDS. Cette différence induit une considération de revenu de capital pour les dividendes SA SAS, ce qui n'est plus le cas pour les SARL (changement au 1er Janvier 2013)...
Rédigé le
Mis à jour le 2018-04-18 09:39
Mis à jour le 2018-04-18 09:39
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