Quel est le régime social d'un gérant d'EURL ?
CONCERNANT LE GÉRANT ASSOCIÉ UNIQUE :S'il exerce une activité professionnelle au sein de l'entreprise il relève du régime des Travailleurs Non Salariés. Il doit être inscris et cotiser aux caisses auxquelles correspondent son activité.
Par conséquent il est soumis au versement d'une cotisation minimale (assurance maladie, retraite). Il ne cotise pas aux Assedics, il ne bénéficie donc pas de l'assurance chômage. Il cotise sur le bénéfice (Impôt sur le Revenu) ou selon sa rémunération (Impôt sur les Sociétés).
CONCERNANT LE GÉRANT NOMMÉ PAR L'ASSOCIÉ UNIQUE :
Pour son mandat de gérant il bénéficie du régime social des salariés : cotisations patronales et salariales, accidents de travail, retraite des cadres.Mais il ne cotise pas pour l'assurance chômage. Il ne bénéficie pas non plus de l'indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive.
S'il est titulaire d'un autre contrat de travail (distinct de son mandat de gérant) au sein de l'entreprise, il est soumis au statut des salariés si :
- le contrat de travail correspond à un travail effectif,
- un lien de subordination existe entre la société et lui même.
