Quel est le régime fiscal de la Société par Actions Simplifiée SAS ?

• les exercices ouverts à compter du 6 août 2008,
• les Société par Actions Simplifiée SAS exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier),
• les SAS créées depuis moins de 5 ans au moment de l'option,
• les SAS employant moins de 50 salariés et réalisant un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,
• les SAS non cotées sur un marché réglementé,
• les SAS ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.

Cette option doit être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice et n'est valable que pour 5 exercices. En cas de dénonciation, l'entreprise ne pourra plus revenir à l'Impôt sur le Revenu IR.