LES THEMES
Quel est le régime fiscal de la SCP ?
Il peut y avoir une imposition au niveau de la société lorsque les associés ont décidés d'opter pour l' Impôt sur la Société. Cette décision est irrévocable et mérite d'être murement réfléchie. Les bénéfices seront soumis à l' IS et les dividendes versés aux associés seront soumis à' IR.Lorsque les associés n'ont pas opté pour l'IS les bénéfices sont imposés chez l'associé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie ''Bénéfices Non Commerciaux'' sur la part des bénéfices qui leur revient (recettes encaissées et dépenses payées).
posté le 2009-09-08
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