LES THEMES
Quel est le régime fiscal de la donation partage ?
La donation partage se voit appliquer un abattement de 75 % sur la valeur du bien transmis (pleine propriété ou en nue-propriété) sous réserve que donataire reprenne aussi les dettes et que:- le créancier ne soit pas le donataire ou son conjoint, le donateur, ses beaux-parents, ses descendants, parents, oncles et tantes ou frères et sœurs,
- le créancier ne soit pas un établissement de crédit pour les donations de biens autres qu'une entreprise individuelle,
- le créancier soit informé de cette prise en charge,
- la dette est contractée par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation.
- Les donations en pleine propriété consenties et les donations d'usufruit donnent droit à une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et 30 % lorsqu'il a 65 ans révolus et moins de 80 ans.
- Les donations consenties en nue-propriété donnent droit à une réduction de 35 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans et 10 % si le donateur a entre 70 et 80 ans.
- un paiement différé pendant 5 ans,
- un paiement fractionné sur 10 ans, à raison de 1/20ème tous les 6 mois avec un intérêt semestriel.
La donation doit être soumise aux droits de donation et à la taxe de publicité foncière (pour les immeubles).
Une réduction des droits de donation est accordée en fonction de la nature de la donation et en fonction de l'âge du donateur. Il faut distinguer:
La donation partage comprend une entreprise individuelle ou des titres de sociétés non cotées, le paiement peut bénéficier de certains aménagements:
posté le 2010-10-29
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