LES THEMES
Quel est le régime fiscal d'une EURL ?
Le régime fiscal dépend de la nature de l'associé unique :
- Lorsque l'associé unique est une personne physique les bénéfices sociaux entrent dans la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé (BIC ou BNC).Il est possible de choisir l'impôt sur les sociétés dès la création de la société.
- Lorsque l'associé unique est une personne morale (SA, SARL, SNC, etc. sauf EURL) il n'y a pas d'option possible, la société est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés.
posté le 2009-09-08
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