LES THEMES
Quel est le fonctionnement du transfert d'un PEI vers un autre plan épargne ?
Les sommes détenues par un salarié dans un PEI peuvent être transférées, à sa demande et indépendamment de ses rapports avec son employeur, dans un nouveau plan (PEE ou PEI). Le délai d'indisponibilité déjà écoulé est transféré sur le nouveau plan, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEI.L'abondement est alors exclus excepté dans les cas suivants:
- le transfert a lieu à l'expiration du délai d'indisponibilité,
- les sommes détenues dans un PEE sont transférées sur un plan d'épargne pour la retraite PERCO.
Les sommes transférées ne sont pas prises en compte dans le plafond annuel du versement.
posté le 2010-10-05
nouveau !!
posez votre question directement à un collaborateur du cabinet d'expertise comptable "mon comptable en ligne" !
DERNIERES RECHERCHES
