Quel coût pour une liquidation à l'amiable d'une EURL ?
L'EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une société unipersonnelle. On la trouve aussi sous la dénomination SARL unipersonnelle. Nous parlons ici d'une EURL fondée par une un associé unique, personne physique.
La liquidation à l'amiable est un processus volontairement décidé par l'associé unique et qui n'est possible qu'à condition que l'EURL se trouve dans une situation financière saine.
Contrairement à la liquidation judiciaire qui est imposée par les tribunaux suite à une cessation de paiement de la société.
La liquidation amiable, ou dissolution volontaire anticipée est une procédure qui suit 3 étapes :
> la dissolution, autrement dit la cessation de l'activité
> la liquidation, qui consiste à vendre les actifs et à apurer le passif, autrement dit, la société revend ses biens et règle ses dettes.
> la radiation, c'est à dire la suppression de la société au registre des commerces et des sociétés (RCS).
Chacune de ces étapes suit un formalisme et participe au coût total de la liquidation amiable.
La liquidation amiable d'une EURL peut se dérouler très rapidement et coûte de toute façon moins cher qu'une liquidation judiciaire.
À savoir que le liquidateur amiable peut exercer ses fonctions gracieusement et que ce peut être aussi l'associé unique qui se charge de la liquidation.
La dissolution de l'EURL
La dissolution de l'EURL marque la fin de l'activité de la société.
L'acte de dissolution est en fait, dans le cas d'une EURL, le procès-verbal de décision de l'associé unique. Il doit ensuite faire enregistrer l'acte auprès de l'administration fiscale.
Auparavant couteux, l'enregistrement est gratuit depuis le 1er janvier 2019 si la dissolution ne porte aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. Dans le cas contraire, comptez 375 € si le capital de l'EURL est inférieur à 225 000 EUR
Il doit également être enregistré auprès du Greffe du tribunal de commerce, moyennant 195 EUR
Un avis de modification doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL) de façon à avertir les tiers de la dissolution de l'EURL et de sa mise en liquidation. Il faut compter entre 150 € et 200 € pour l'accomplissement de cette formalité.
La liquidation de l'EURL
La seconde étape consiste en la vente des actifs de l'EURL afin de rembourser le passif.
Elle est prise en charge par le liquidateur amiable ou l'associé unique lui même qui produit ensuite les comptes définitifs de clôture de la liquidation.
Si le solde est positif et qu'il reste donc de l'argent une fois les dettes de l'EURL réglées, l'associé unique bénéficie d'un boni de liquidation.
L'enregistrement de l'acte de liquidation entraîne l'application de droits proportionnels appelés droits de partage. Ils ont versés à l'administration fiscale lors du dépôt de l'acte au Service des Impôts et des Entreprises (SIE) dont dépend l'EURL.
Ce droit de partage se calcule en appliquant au boni un taux fixé à 2,5%.
Ceci dit, en l'absence de boni de liquidation et d'établissements secondaires, la procédure coûte 150 EUR.
Enfin, la liquidation doit, elle aussi, faire l'objet d'une publication dans un JAL, pour un coût identique à celui de la dissolution, soit 150 € à 200 EUR.
La radiation de l'EURL
Dissoute et liquidée, la société n'a plus aucune activité, et ne possède plus rien. Enfin, l'associé unique passe donc à la dernière étape :
à cet effet il doit déposer un nouveau dossier au greffe du Tribunal de commerce pour demander la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Le coût étant de 14.35 EUR
Ainsi, au total, la liquidation amiable d'une EURL coûte, à minima 660 € en l'absence de boni de liquidation.
Mis à jour le 2022-04-03 14:29
