Qu'est que la cessation d'activité d'une entreprise individuelle ?

Il s'agit de la fermeture effective des établissements dans lesquels était exercée cette activité. L'entrepreneur individuel doit alors effectuer plusieurs démarches.
  • Déclaration auprès du centre de formalités des entreprises pour obtenir la radiation de son entreprise (au Registre du Commerce et des Sociétés, au répertoire des métiers, etc...).
  • L'entrepreneur individuel doit adresser au service des impôts des entreprises une déclaration des bénéfices de l'entreprise, accompagnée d'un résumé du compte de résultat. Il doit aussi produire une déclaration de TVA.
  • Enfin il faut réaliser certaines déclarations auprès des organismes sociaux. Ces démarches doivent en principe être effectuées par le CFE. L'entrepreneur devra ainsi faire part de sa cessation d'activité au Régime Social des Indépendants RSI. Il doit procéder à sa radiation du régime d'assurance vieillesse dont il dépend (RSI ou caisse d'assurance vieillesse pour les professions libérales).
    • posté le 2010-02-17

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