Qu'est ce que le statut de président du conseil d'administration d'une Société Anonyme ?

C'est le conseil d'administration qui le désigne parmi l'un des siens. Ce doit être nécessairement une personne physique qui n'a pas atteint l'âge de 65 ans (sauf disposition contraire des statuts). Il est désigné pour le temps de son mandat et peut être rééligible. Comme les administrateurs, il peut démissionner et est révocable "ad nutum".

Le président du conseil d'administration PCA :

ne possède pas le statut de commerçant,
ne posséde pas le statut de salarié,
jouit des avantages sociaux et fiscaux des salariés,
peut prétendre à un fixe, à un interresement, des avantages en nature et des jetons de présence.

Le PCA peut cumuler un contrat de travail et sa fonction de président à condition:

qu'il dispose d'un contrat de travail postérieur à sa prise de fonction,
qu'il se justife d'un travail effectif,
qu'il prouve un lien de subordination entre lui et la direction.

posté le 2010-02-05

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