Qu'est ce que le report d’imposition des plus-values et des profits sur stocks ?

Par ce régime l'apporteur bénéficie :

d'un échelonnement du versement de l’imposition des plus-values dégagées sur les éléments amortissables. Celles-ci sont réaffectées dans le résultat imposable de la société sur une période maximale de cinq ans ,
d'un report de la taxation des plus-values non amortissables jusqu’à la cession, le rachat ou l’annulation des droits sociaux obtenu en contre partie de l’apport ou de la cession.

posté le 2009-09-20