LES THEMES
Qu'est ce que le régime fiscal réel normal ?
Il s'agit d'un régime d'imposition réservé, en théorie, aux grandes structures du fait d'obligations comptables et déclaratives contraignantes. De plus, comme pour le régime du réel simplifié, l'impôt est déterminé à partir du bénéfice réel réalisé par l'entreprise.Les entreprises concernées par ce régime doivent observer certaines obligations comptables:
- procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise,
- procéder à un inventaire au moins 1 fois tous les 12 mois,
- établir des comptes annuels comprenant : un bilan, un compte de résultats et des annexes,
- tenir un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire.
Le régime d'imposition réel normal s'applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel est supérieur à:
- 763 000 euros pour les ventes et les prestations d'hébergement,
- 230 000 euros pour les prestations de services.
Les entreprises individuelles en BIC doivent déposer une déclaration n°2031 et le résultat doit être reporté sur la déclaration d'ensemble des revenus n°2042 tandis-que les entreprises individuelles en BNC doivent déposer une déclaration n°2035.
Les entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés IS doivent déposer une déclaration annuelle n°2065.
posté le 2010-09-13
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