LES THEMES
Qu'est ce que le réel normal pour la TVA ?
Les entreprises qui relèvent du régime réel normal doivent produire chaque mois une déclaration (formulaire CA3) accompagnée du paiement de la TVA. Lorsqu'elles constatent un crédit de TVA elles peuvent en demander le remboursement à chaque déclaration.Si le montant annuel de la TVA à payer est inférieur à 4 000 euros, il leur est permis d'effectuer des déclarations trimestrielles.
De plus il existe un régime qui permet de cumuler le régime du réel normal pour la TVA et le régime fiscal du réel simplifié pour les obligations comptables.Voir le régime fiscal du mini réel
posté le 2009-10-09
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