
Le PCE concerne les personnes physiques ou morales créées depuis peu (N° SIREN attribué) ou les PME créées depuis moins de 3 ans (sous certaines conditions). Les personnes concernées doivent entreprendre pour la première fois et ne doivent contrôler aucune autre société.
Le PCE est conditionné à l'obtention d'un prêt bancaire qui doit être de plus de 2 ans et d'un montant au moins équivalent au double du PCE (sauf ZUS et DOM).
