Qu'est ce que le mini réel ?

Le "mini-réel" est un régime fiscale situé entre le régime du réel simplifié et le régime du réel normal. Il permet de déposer des déclarations de TVA CA3 mensuelles (comme sous le régime du réel normal) tout en bénéficiant du remboursements de crédit de TVA. Par contre l'intéressé bénéficie du le régime fiscal du réel simplifié (RSI) pour la déclaration des bénéfices ce qui lui procurent des allègements portant sur les tableaux comptables et fiscaux à joindre.

Cette option, demandée pour un minimum de 2 ans, doit être adressée à votre service des impôts des entreprises par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 5 mai 2009.

posté le 2010-09-13

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