Qu'est ce que le licenciement économique d'un salarié protégé ?

Une procédure de licenciement économique peut viser un salarié protégé. Dans ce cas précis il y a certaines règles à observer en plus de celle concernant le licenciement économique traditionnel:

l'approbation de l'inspection du travail doit être obtenu (statuant dans les quinze jours). Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de quatre mois,
l'avis du comité d'entreprise est également exigé (sauf pour les délégués syndicaux).

posté le 2009-12-14

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MOTS CLEFS INTERESSANTS

licenciement

QUESTIONS EN RAPPORT

Quelles sont les conditions pour être conjoint salarié ?
Quel est le statut social du conjoint salarié ?
Quel est le statut fiscal du conjoint salarié ?
Quelles sont les conséquences fiscales de l'emploi d'un conjoint salarié pour une entreprise ?
Quel est le statut d'un associé minoritaire salarié de l'entreprise ?
Quelles sont les conditions pour obtenir l'exonération de cotisations accordée aux salariés créateurs ?
Quelles sont les aides proposées aux salariés créateurs ?
Comment est déterminé le nombre d'heure nécessaire à l'exonération de cotisations accordée aux salariés créateurs ?
Quelle est l'assiette de calcul des cotisations sociales des Travailleur Non Salariés ?
Quelle sont les cotisations sociales des Travailleurs Non Salariés ?
Quelle est la procédure d'un licenciement économique ?
Qu'est ce qu'un licenciement économique ?
Quelle est la procédure du licenciement pour faute ou inaptitude ?
Qu'est ce que le licenciement pour faute ou inaptitude ?
Quelles sont les indemnités de licenciement ?

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