Qu'est ce que le dispositif Scellier social 2010 ?

Le dispositif Scellier social permet de bénéficier:

• d'une réduction d'impôt supplémentaire de 12% sur 6 ans (après les 9 premières années) pour une défiscalisation à terme de 37% du montant de l'acquisition.
• d'une déduction de 30% des loyers brut.

Ce dispositif est naturellement soumis à certaines conditions:

• Le logement doit être loué au moins 9 ans à titre de résidence principale du locataire,
• Le logement doit être situé dans des secteurs géographiques précis,
• le loyer ainsi que les ressources du locataires doivent être plafonnés,
• la location du logement doit commencer dans les douze mois qui suivent son acquisition ou sa date d’achèvement de la construction,
• le logement ne peut être loué à un ascendant ou un descendant de votre famille,
• le logement doit respecter certaines caractéristiques thermiques et énergétique du logement (article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation).