Qu'est ce que le contrat de développement innovation ?

Ce contrat vise les PME (selon la définition européenne) constituées en société, de plus de 3 ans ayant un projet innovateur :
  • lancement industriel et commercial d’un produit,
  • développement d’une technologie innovante,
  • modernisation de l’outil de production,
  • conquête de nouveaux marchés,
  • nouveaux modes de commercialisation de produits et/ou services.
Le but de cette aide proposée par OSEO est de faciliter le financement des investissements immatériels et des besoins en fonds de roulement découlant du projet d'innovation (frais de recrutement et de formation, prospection, négociation des premières commandes, marketing, communication, mise aux normes, matériels, progiciels, équipements à faible valeur de revente, augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet… ).

Le contrat de développement innovation est un prêt sans garantie ni caution personnelle de 40 000 à 600 000 € (dans la limite des fonds propres et quasi fonds propres de l'entreprise) d'une durée de 6 ans avec un allègement du remboursement la première année. Ce contrat est aussi accompagé d'un pr bancaire en partenariat avec OSEO.

posté le 2009-09-25

<< RETOUR à la liste des questions

MOTS CLEFS INTERESSANTS
QUESTIONS EN RAPPORT
DERNIERES RECHERCHES