Qu'est ce que le conseil de surveillance dans la société anonyme SA ?

Il a, avant tout, un rôle de contrôle du directoire et veille à la bonne gestion de la société. Il doit se réunir au moins tous les trois mois. Le conseil de surveillance est un organe collégial élu par l’assemblée générale pour une durée de 3 à 6 ans. Ces conseillers (de 3 à 18 membres au maximum) élisent eux-mêmes leur président.

Pour être éligible à ce poste de conseiller il faut :

être une personne physique,
être majeur,
il faut être impérativement actionnaire.

C'est le conseil de surveillance qui nomme et révoque les membres du directoire et son président. Il exerce son contrôle sur la gestion de la société grâce aux rapports remis tous les trimestres et aux précisions qu'il peut demander tout au long de l'année.

Les membres du conseil de surveillance ne sont pas responsables des fautes de gestion malgré leur pouvoir de contrôle. Par contre ils sont responsables de leurs fautes personnelles dans l’exercice de leur mandat.

posté le 2010-02-02

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