Qu'est ce que le cerfa No10640 08 ?

Les entreprises retenues pour l'attribution d'un marché public, doivent prouver qu'elles sont à jour de leurs déclarations sociales, du paiement des cotisations à l'Urssaf et du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public.

cerfa No10640 08

posté le 2009-08-29

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cerfa
08

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