Qu'est ce que le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales BODACC ?

Le BODACC est publié par les services du Journal Officiel. Il regroupe l’intégralité des annonces légales des entreprises rendues obligatoires par le législateur:
  • création,
  • modifications,
  • mutations et cessation d'activité,
  • les avis relatifs aux procédures de redressement et liquidation judiciaires,
  • les avis de dépôt des comptes.

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posté le 2010-02-19

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