Qu'est ce que la Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA ?

La TVA et le dispositif auto-entrepreneur

Seuls les auto-entrepreneurs (sous le régime fiscal de la micro entreprise) ne sont pas assujettis à la TVA, tant qu'ils ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d'affaires.

Ainsi, ne peuvent-ils ni facturer la TVA à leurs clients, ni la récupérer sur leurs achats professionnels.

De plus, leurs factures doivent porter la mention " TVA non applicable - article 293 B du CGI " (Code général des impôts).

La franchise en base de TVA n'est plus possible quand les micro entreprises atteignent ces chiffres d'affaires sur une année civile :
>     pour la vente de marchandises : 94 300 EUR
>     pour la prestation de services : 36 500 EUR

L'auto entrepreneur doit alors contacter son service des impôts des entreprises (SIE) afin d'obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Son secteur d'activité détermine le taux de TVA qu'il devra appliquer sur ses factures. C'est la TVA collectée.

En parallèle, il pourra récupérer la TVA (TVA déductible) sur ses achats professionnels.

Lors de ses déclarations à l'administration fiscale, il devra calculer la TVA due (= TVA collectée - TVA déductible).

Le chef d'entreprise peut alors se retrouver dans l'une des trois situations suivantes :

• soit la TVA collectée auprès de ses clients est supérieure à la TVA qu'il a avancé à ses fournisseurs. Auquel cas il doit reverser l'excédent de TVA,
  

• soit la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. Auquel cas, il bénéficie d'un crédit de TVA qui peut être imputé sur les prochains excédents de TVA, ou remboursé (sous conditions),
  

• soit la TVA collectée est égale à la TVA déductible. Auquel cas il n'y a pas d'impact, hormis d'éventuels décalages de trésorerie.
  

Plusieurs taux de TVA

Le taux normal de 20% s'applique par défaut. Les travaux de construction ou de reconstruction et d'agrandissement, notamment, sont soumis au taux normal de 20 %.

Prévues par le Code général des impôts, certaines opérations sont soumises au taux réduit ou intermédiaire :

Le taux de TVA de 10 % est prévu à l'article 279-0 bis du CGI. Il s'applique aux travaux d'amélioration, d'aménagement, de transformation et d'entretien. Il s'applique aussi aux plats et aux boissons non alcoolisées vendues en restauration traditionnelle et rapide. De même aux activités de services à la personne, au transport de personnes.

Tandis que les travaux d'amélioration de la qualité énergétique relèvent eux du taux de TVA de 5,5%. De même que la vente de livres. Depuis 2009, il n'y a plus de distinction entre les livres au format papier ou numérique. il s'applique aussi aux produits alimentaires.

Quant au taux de TVA de 2.1%, il est appliqué sur certains médicaments vendus en pharmacie.

Là encore vous pouvez vous renseigner auprès de votre expert-comptable.