LES THEMES
Qu'est ce que la Société En Participation SEP ?
La particularité de la SEP est qu'elle n'a pas de personnalité morale. La SEP a pour vocation de rassembler des personnes morales ou physiques (au moins 2) pour réaliser un projet commun, le tester et passer ensuite éventuellement, à une autre structure plus conséquente et adaptée.Pour créer une SEP il suffit d'un contrat entre les parties, et d'un apport de chacun des associés. La seule formalité à accomplir est une déclaration au centre des impôts. Seul le gérant est connu et doit avoir le droit d'être commerçant. C'est lui paye les charges sociales afférentes il est immatriculé au CFE compétent, assujetti aux cotisations sociales correspondantes.
Pour dissoudre la SEP un avenant de dissolution suffit (contrat entre les parties).
posté le 2010-02-17
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