Qu'est ce que la responsabilité dites particulière de l'administrateur de Société Anonyme SA ?

Lorsqu'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) est ouverte à l'encontre d'une Société Anonyme SA et qu'une faute de gestion est établie, le tribunal peut décider de mettre à la charge des dirigeants une partie des dettes sociales et prononcer une interdiction de gérer.

Cette disposition s'applique:

aux administrateurs rémunérés,
aux administrateurs non rémunérés,
aux dirigeants de fait.

article L.651-2 du Code de commerce

article L.653-2 du Code de commerce

posté le 2010-02-08

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MOTS CLEFS INTERESSANTS

societe
responsabilité
sa

QUESTIONS EN RAPPORT

Quelqu'un pour m'aider à choisir la forme de la société ?
Quelqu'un pour m'aider à créer ma société ?
Qu'est ce qu'une facture de régularisation ?
Qu'est ce que l'impôt sur les sociétés ?
Qu'est ce que le commissariat aux comptes ?
Quelles sont les missions d'un commissaire aux fusions ?
Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ?
Quelles sont les conditions pour créer une SARL de Famille ?
Qu'est ce que la liquidation dites amiable ?
Qu'est ce que la majoration de 25% du bénéfice imposable ?
Quelles sont les conditions pour être conjoint salarié ?
Quel est le statut social du conjoint salarié ?
Quel est le statut fiscal du conjoint salarié ?
Quelles sont les conséquences fiscales de l'emploi d'un conjoint salarié pour une entreprise ?
Quel est le régime social d'un gérant de SARL ?
Quel est le régime fiscal d'un gérant de SARL ?
Quel est le statut d'un associé minoritaire salarié de l'entreprise ?
Qu'est ce qu'une SARL ?
Qu'est ce que le capital d'une SARL ?
Quelles sont les formalités de création d'une SARL ?

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