Qu'est ce que la responsabilité civile de l'administrateur de Société Anonyme SA ?
L'administrateur peut voir sa responsabilité civile engagée pour trois types de fautes:
une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés Anonymes SA,
une violation des dispositions statutaires,
une faute de gestion: les éléments constitutifs d'une faute de gestion sont: -le constat d'une infraction (aux dispositions législatives, réglementaires, statutaires ou d'une faute de gestion), -la présence d'un préjudice (financier par exemple) -et d'un lien de causalité.