Qu'est ce que la réduction temporaire pour accroissement de taxe de la Contribution Economique Territoriale CET ?

Les entreprises qui constatent une augmentation des taxes territoriales en 2010 en comparaison à la taxe professionnelle qu'elles auraient dû payer peuvent prétendre une réduction de la taxe de la Contribution Economique Territoriale CET. Pour cela il faut que certaines conditions soit réunies:
  • il faut que la différence soit supérieur à 500 euros,
  • il faut que la différence soit supérieur à 10 % du montant de taxe professionnelle (majorations inclues),
  • il faut que la demande soit effectuée avant le 31 décembre,
Le taux de la réduction ainsi allouée est de 100% la première année, puis 25% de moins chaque année.

Le dégrèvement s'impute prioritairement sur la cotisation foncière des entreprises, et le cas échéant sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

posté le 2010-05-05

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