Qu'est ce que la réduction du plafonnement de la valeur ajoutée de la Contribution Economique Territoriale CET ?

Ce dégrèvement doit être formulée par l'entreprise (ses établissements inclus) au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises.

Le montant de cette réduction n'est pas limité, il est égal à la différence entre la cotisation de CET et 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.Les entreprises peuvent imputer cette réduction par anticipation sur le montant du solde de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

posté le 2010-05-05

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