Qu'est ce que la réduction d'Impôt sur le Revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées ?

Ce dispositif permet aux associés de certaines sociétés de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu correspondant à 25 % des sommes investies dans le capital de la société (lors de sa constitution soit lors d'une augmentation de capital).Pour cela il faut que soit réunies certaines conditions:

Le montant des sommes ainsi investies est plafonné:

20 000 euros par an et par personne,
40 000 euros par an pour un couple marié ou pacsé.

Ce plafond annuel peut être majoré pour les versements effectués à des sociétés remplissant des conditions supplémentaires :

50 000 euros par an et par personne,
100 000 euros par an pour un couple marié ou pacsé.

Les versements qui excèdent le plafond annuel peuvent bénéficier de la réduction d'impôt de 25 % sur les quatre années qui suivent (toujours en respectant la limite du plafond annuel des versements).

posté le 2010-07-15

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