Qu-est-ce-que la prime d'aménagement du territoire PAT ?

1. PAT "industrie et services" (Investissement matériel et immatériel)

   Les conditions :

   Si création
   

   • création d'au moins 25 emplois permanents et réalisation de 5 millions d'euros d'investissement éligibles,
   • création d'au moins 50 emplois permanents.
   
   Si extension / changement d'activité
   
   • création nette d'au moins 25 emplois permanents et augmentation de 50 % de la masse salariale,
   • création nette d'au moins 50 emplois permanents,
   • réalisation d'au moins 10 millions d'euros d'investissements éligibles.
   
   Si reprise d'activité
   
   • situation de l'emploi dans les zones concernées très dégradée,
   • rétablir de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribuer à la diversification de ses débouchés,
   • conduire à la reprise d'au moins 80 emplois et à la réalisation d'au moins 5 millions d'euros d'investissements éligibles.
   
   Montant de la prime : 15 000 euros par emploi créé
2. PAT "recherche, développement et innovation" (Financement des programmes)
   • création nette d'au moins 20 emplois permanents,
   • investissement dans la recherche d'au moins 7,5 millions d'euros.
   
   Montant de la prime : 15 000 euros par emploi créé ou 25 000 euros max

Obtention :

Il est recommandé aux entreprises souhaitant solliciter la PAT de s'adresser à la préfecture de région. Modalités :
La PAT est versée en 2 ou 3 fois :

• une avance de 40 % maximum du montant de la PAT est versée lors du commencement d'exécution du programme.
• le solde est ensuite versé en une ou deux fois, sur justificatifs lors de la réalisation du programme.
Les versements sont alors réalisés au prorata de l'avancement
posté le 2011-07-01


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