Qu'est ce que la Loi Scellier 2010 ?
Cette loi, instauré en 2010, a remplacé les dispositifs Robien et Borloo. Elle permet d'obtenir sous forme de réduction d'impôt, le remboursement par l'Etat de 25 à 37% du prix du bien immobilier destiné à la location. La base de l'amortissement comprend le prix de l'immobilier ainsi que les frais d'acquisition (droits d'enregistrement et de timbre, honoraires et commissions).
posté le 2010-04-28

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