Qu'est ce que la location-gérance du fonds de commerce à la nouvelle société ?

La plupart du temps on utilise ce montage afin de préparer la cession du fonds. L’exploitant individuel reste propriétaire du fonds de commerce mais en confie l’exploitation à la société qui lui verse, en contrepartie, une redevance. La mise en gérance donne lieu au paiement de la TVA sur le montant des redevances. Le bailleur reste cependant soumis à la taxe professionnelle pendant la période de location .

En cas de rachat du fonds, les plus-values réalisées par le bailleur sont soumises au régime des plus-values professionnelles.