Qu'est ce que la garantie des apports à une filiale étrangère ?

Cette mesure installée par OSEO concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 460 millions € et qui sont détenues (directement ou indirectement) par des ressortissants ou des entreprises relevant de l’Union Européenne.

L'objectif est de favoriser la croissance des entreprises françaises qui ont pour projet d'implanter une ou plusieurs filiales à l’étranger (hors Union européenne, Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse). OSEO apporte une garantie sur le risque économique d’échec de leur implantation en délivrant pour une période de 3 à 7 ans une garantie de 50 % de la perte constatée.

Par cette garantie est couvert :

  • l'achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions,
  • les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale,
  • les avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans,
  • les prêts participatifs.
posté le 2009-09-25

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