Qu'est ce que la donation simple d'entreprise ?

Lorsque le propriétaire d'une entreprise transmet gratuitement un bien à un bénéficiaire (avec l'accord de celui-ci) il y a donation simple. Cette opération s'effectue devant un notaire et est en principe irrévocable. Cette donation peut être effectuée sous deux formes:
  • Par préciput et hors part. Ce qui signifie que le donateur avantage un héritier non protégés ou un tiers sur la partie de la succession qui ne revient pas de droit aux héritiers protégés (enfants, petits enfants, parents). Cette donation n'est pas réintégrée dans la masse successorale.
  • En avancement d'hoirie. Ce qui signifie que le donateur effectue une avance sur la succession à héritiers protégés. Cette avance est réintégrée au jour du décès du donateur dans la masse successorale.
posté le 2010-10-29

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