LES THEMES
Qu'est ce que la donation partage ?
La donation-partage permet au dirigeant d'organiser à l'avance sa succession. Il peut ainsi lui permettre de répartir une partie ou l'ensemble de ses biens et ce de son vivant. Cette donation partage pourra ainsi viser:- ses héritiers directs (enfants ou petits-enfants dans certaines conditions),
- des tiers (collatéraux, petits-enfants et non-parents) uniquement lorsque la donation concerne des biens comprenant une entreprise individuelle.
En contrepartie, les droits de donation bénéficient de réductions.
posté le 2010-10-29
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