Qu'est ce que la Déclaration Européenne de Services DES ?
La DES récapitule toutes les opérations relatives à la fourniture de services à des sociétés établies dans d'autre États membres de la Communauté européenne
La DES récapitule toutes les opérations relatives à la fourniture de services à des sociétés établies dans d'autre États membres de la Communauté européenne. A compter du 1er janvier 2010, les entreprises françaises doivent obligatoirement fournir cette déclaration l'administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.
L'assistance technique est du ressort de l'administration des douanes tandis que l'assistance réglementaire (nature des prestations concernées, règles de territorialité applicables aux prestations de services, notion d'établissement stable, d'assujetti) relève de la compétence de la DGFIP.
Certaines entreprises sont dispensées de fournir cette déclaration.
La déclaration Européenne de services comme son homologue de biens est fait sur la base des introductions et expéditions sur la zone Euro soient l'ensemble des importations et des exportations.
Pour ce cas de figure où la société fournit un service en dehors de la France et avec des pays l'union Européenne, cette dernière doit procéder à une déclaration sur un portail électronique comme prodouane, l'administration des douanes reçoit cette déclaration qui récapitule l'ensemble des opérations, afin de contrôler la taxation concernant la TVA intracommunautaire.
Les entreprises françaises qui fournissent des services à des sociétés établies dans d'autre états membres de la communauté européenne doivent obligatoirement fournir la Déclaration Européenne de Services DES à l'administration des douanes sur PRODOUANE.
Les entreprises françaises qui fournissent des services à des sociétés établies dans d'autre états membres de la communauté européenne doivent obligatoirement fournir la Déclaration Européenne de Services DES à l'administration des douanes.
Pourtant, il existe certaines entreprises dispensées de cette déclaration
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Corrigé le 2015-11-24
Corrigé le 2015-11-24
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