LES THEMES
Qu'est ce que la Déclaration Européenne de Services DES ?
La DES récapitule toutes les opérations relatives à la fourniture de services à des sociétés établies dans d’autre États membres de la Communauté européenne. A compter du 1er janvier 2010, les entreprises françaises doivent obligatoirement fournir cette déclaration l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.L’assistance technique est du ressort de l’administration des douanes tandis que l’assistance réglementaire (nature des prestations concernées, règles de territorialité applicables aux prestations de services, notion d’établissement stable, d ’assujetti) relève de la compétence de la DGFIP.
Certaines entreprises sont dispensées de fournir cette déclaration.
posté le 2010-03-18
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