Qu'est ce que la déclaration d'insaisissabilité ?

Afin de protéger ses biens fonciers de poursuites de créanciers professionnels, l'entrepreneur individuel peut effectuer une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire. Le coût de cette formalité est fixé à 117,68 euros TTC, auxquels s'ajoutent des droits de publication au bureau des hypothèques ainsi que des frais notariaux.
  • article 8 de la loi pour l'initiative économique (protection de l'habitation principale),
  • article 14 de la loi de modernisation de l'économie (extension aux autres biens fonciers de l'entrepreneur).
posté le 2009-08-19

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