Qu'est ce que la déclaration annexe 3310 A ?

La déclaration annexe 3310 A sert à déterminer mensuellement ou trimestriellement, le montant :
  • de la retenue de TVA sur droits d'auteur,
  • de la TVA due à un taux particulier,
  • des taxes assimilées (taxes spéciales ou parafiscales).
posté le 2009-08-25

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