Qu'est ce que la déclaration 2070 ?
Les associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 et les établissements publics (sauf EPIC) qui bénéficie d'une imposition à taux réduit doivent déclarer leurs revenus passibles de l’IS sur un formulaire n°2070. Cette déclaration doit être adressée dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ou à défaut d’exercice clos en cours d’année, au plus tard le 30 avril de l’année suivante.
2070 cerfa No11094 11
posté le 2009-08-25

<< RETOUR à la liste des questions