LES THEMES
Qu'est ce que la DAS2 ou CERFA No 10144 ?
La déclaration des honoraires (DAS-2) ou CERFA No 10144 doit être souscrite par toute personne morale ou physique qui, lors de l'exercice de sa profession, verse des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations à des tiers. Les droits d'auteur et d'inventeur sont aussi visés par cette déclaration.Elle doit être envoyée au centre départemental d'assiette du siège social ou du principal établissement.
La déclaration doit être adressée avant le 1er mai pour un exercice d'une année civile ou au plus tard 90 jours après la clôture de l'exercice pour un exercice décalé.
posté le 2009-10-09
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