LES THEMES
Qu'est ce que la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises CVAE ?
Avec la CFE, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises CVAE est une composante de la Contribution Economique Territoriale CET. Elle a été créée pour remplacer la cotisation minimale de taxe professionnelle.Elle concerne les personnes physiques et sociétés:
- qui exercent en France une activité professionnelle non salariée,
- qui sont imposables à la CFE,
- qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros.
La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est plafonnée à 80 % du chiffre d'affaires si celui ci ne dépasse pas 7 600 000 euros. Le plafond est de 85 % lorsque le chiffre d'affaires a dépassé ce seuil de 7 600 000 euros.
Une cotisation minimale de 250 euros est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros.
posté le 2010-05-10
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